Conditions d'utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel (Entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Adresse e-mail : info@chaeleur.com
Numéro de téléphone : +31 6 15266873
Nom de l’entreprise : MAIR
Nom commercial : CHAELEUR
Numéro de la Chambre de Commerce : 88715620
Numéro de TVA : NL004641987B90
Adresse : Muizenberglaan 122, 4822TW Breda, Pays-Bas (Pas d’adresse de retour)
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance ou commande conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autre, sur simple demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des conditions générales resteront en vigueur. La disposition concernée sera remplacée en concertation mutuelle sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales seront évaluées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions seront interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’Offre
Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à certaines conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle de ceux-ci, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations précises permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
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le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Concernant l’importation, le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie prélèvera la TVA (éventuellement accompagnée des frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
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les éventuels frais d’expédition ;
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la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
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l’indication de l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
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la méthode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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la période de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
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le montant du tarif pour la communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base habituel ;
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l’indication de l’archivage du contrat et la manière dont le consommateur pourra le consulter ;
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la possibilité pour le consommateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
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les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
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les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
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la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
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les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles (le cas échéant).
Article 5 – Le Contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel mettra en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :
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l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
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les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire de son exclusion ;
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les informations sur les garanties et le service après-vente ;
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les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
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les conditions de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions ci-dessus s’appliquent uniquement à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à se justifier. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui et connu du professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit, par message écrit ou e-mail.
Après notification de sa volonté d’exercer le droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours à l’adresse d’origine. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit, l’achat devient définitif.
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est subordonnée à la réception préalable du produit par le vendeur en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante de renvoi complet du produit.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
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fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
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clairement personnalisés ou à caractère personnel ;
-
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
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susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
-
journaux et magazines individuels ;
-
enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
-
produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
-
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date ou durant une période déterminée ;
-
dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
-
liés à des paris ou loteries.
Article 9 – Le Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette relation avec le marché financier et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront clairement précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix postérieures à trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues et :
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résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
-
donnent au consommateur le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation prend effet.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1 de la Loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où débute le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, le service postal ou le service de messagerie percevra la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement auprès de l’acheteur. Le professionnel ne facturera donc pas la TVA.
Tous les prix sont soumis à des erreurs d’impression ou typographiques. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour leurs conséquences. En cas d’erreur d’impression ou typographique, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat.
Les défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage spécifique par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
-
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
-
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;
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le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à venir concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un remboursement.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 14 jours maximum après la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut également résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve des règles de résiliation et d’un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut :
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résilier les contrats visés aux paragraphes précédents à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifiques ;
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les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
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toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est accordé.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé avec un préavis d’au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois (ou trois mois si la livraison est moins fréquente qu’une fois par mois).
Un contrat à durée limitée pour la livraison d’essai ou introductive de journaux ou magazines (abonnement d’essai ou promotionnel) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si la résiliation avant la fin du terme convenu serait contraire à la bonne foi.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées au professionnel.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer des frais raisonnables préalablement notifiés au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, en fournissant une description complète et claire.
Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra une accusé de réception dans les 14 jours, indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige au sens de la procédure de règlement des différends est réputé exister.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées en 2024 relatives à la « Modification de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (Loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) », et de la mise en œuvre du Système central électronique européen d’informations sur les paiements (CESOP),
les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.